Version du 1er octobre 2026 · Définitions · Étendue des droits · Licence Bureau · Licence Web · Licence Application · Restrictions · Prix et rétractation · Litiges

Exposé préalable

Jeremy Aiache, dessinateur de caractères, est l'auteur du caractère typographique dénommé « Ottomar » et du logiciel de fonte qui en permet l'usage. Il en détient seul l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Le présent contrat de licence d'utilisation (le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ces droits sont concédés à toute personne qui acquiert une licence. Il prévaut sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Licencié.

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont dans le Contrat le sens suivant, au singulier comme au pluriel.

• Concédant : Jeremy Aiache, auteur et titulaire des droits sur la Police.
• Licencié : la personne physique ou morale désignée sur la Facture, seule bénéficiaire de la Licence. Les sociétés d'un même groupe constituent des Licenciés distincts.
• Consommateur : le Licencié personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Police : le dessin du caractère Ottomar et le logiciel de fonte qui le contient, dans l'ensemble de ses formats (OTF, WOFF2, WOFF), versions et mises à jour.
• Licence : le droit d'utilisation concédé au Licencié selon l'une des catégories définies aux articles 4 à 6.
• Facture : le justificatif d'achat émis à la commande, qui mentionne la catégorie de Licence et son prix. Elle fait partie intégrante du Contrat.
• Poste : tout ordinateur sur lequel la Police est installée, quel qu'en soit l'utilisateur.
• Domaine : un nom de domaine déterminé et ses sous-domaines.
• Pages vues : le nombre total de chargements de pages web affichant la Police, tous visiteurs confondus, apprécié par mois calendaire.
• Application : un logiciel exploité sous une même dénomination, quels que soient ses supports et systèmes d'exploitation.
• Utilisateurs actifs : le nombre de personnes distinctes ayant utilisé l'Application au cours d'un mois calendaire.
• Œuvre dérivée : tout caractère, fonte ou jeu de glyphes reproduisant ou adaptant, même partiellement, le dessin de la Police.
• Production : tout document, image, vidéo, produit ou support réalisé par le Licencié au moyen de la Police, dans lequel elle n'est pas extractible en tant que logiciel.

Article 2 – Objet et formation du Contrat

2.1. Le Contrat a pour objet la concession, par le Concédant au Licencié, d'une Licence d'utilisation de la Police, dans les limites de la catégorie mentionnée sur la Facture.

2.2. Le Contrat est formé par l'acceptation expresse du Licencié lors de la commande, matérialisée par une case à cocher renvoyant au présent texte. Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de la Police emportent également acceptation sans réserve du Contrat.

2.3. La Police n'est pas vendue. Aucun transfert de propriété n'intervient au profit du Licencié, qui ne bénéficie que des droits expressément énumérés au Contrat. Tout droit non expressément concédé est réservé au Concédant.

Article 3 – Étendue des droits concédés

3.1. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la Licence est concédée :

• à titre non exclusif, le Concédant restant libre de concéder des droits identiques à des tiers ;
• pour le monde entier ;
• pour la durée légale de protection des droits d'auteur sur la Police, sous réserve des cas de résiliation prévus à l'article 15 ;
• pour les seuls modes d'exploitation définis à l'article correspondant à la catégorie de Licence acquise ;
• moyennant le prix mentionné sur la Facture, payé en une seule fois.

3.2. La Licence est personnelle et incessible. Elle ne peut être cédée, transférée, sous-licenciée ou mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord préalable et écrit du Concédant, sauf dans le cas visé à l'article 8.2.

3.3. Le Licencié peut cumuler plusieurs Licences. Chaque catégorie de Licence est autonome : une Licence n'emporte aucun droit relevant d'une autre catégorie.

3.4. Les Productions réalisées conformément au Contrat restent la propriété du Licencié et peuvent être exploitées sans limite de durée, y compris après résiliation de la Licence pour les Productions diffusées avant celle-ci.

Article 4 – Licence Bureau

4.1. Droits concédés. La Licence Bureau autorise le Licencié à reproduire la Police par installation sur trois (3) Postes au plus, et à l'utiliser pour réaliser des Productions.

4.2. Productions autorisées. Sont notamment couverts : l'édition et l'impression, le packaging et la signalétique, les logos et identités visuelles, y compris leur dépôt à titre de marque, les images et vidéos exportées, les publications sur les réseaux sociaux, ainsi que les produits imprimés destinés à la vente, dès lors que la Police n'en constitue pas l'élément principal.

4.3. Documents numériques. La Police peut être incorporée dans des fichiers PDF destinés à la seule consultation ou impression, sous forme de sous-ensemble non modifiable. Toute incorporation permettant la modification du texte par un tiers (livre numérique, formulaire modifiable, gabarit) requiert une licence étendue.

4.4. Exclusions. La Licence Bureau ne couvre ni l'intégration de la Police dans un site web (article 5), ni dans une Application (article 6), ni sa diffusion dans un programme télévisuel ou cinématographique de diffusion nationale, qui relève d'une licence étendue.

4.5. Fichier remis : format OTF.

Article 5 – Licence Web

5.1. Droits concédés. La Licence Web autorise le Licencié à intégrer la Police dans les pages d'un seul Domaine, au moyen de la règle CSS @font-face, dans la limite de vingt-cinq mille (25 000) Pages vues par mois.

5.2. Conditions techniques. Les fichiers de la Police sont hébergés sur les serveurs du Licencié ou de son hébergeur, et servis exclusivement aux pages du Domaine. Le Licencié met en œuvre les moyens raisonnables pour empêcher leur téléchargement direct ou leur utilisation par d'autres sites, notamment par une restriction d'origine.

5.3. Courriels. La Licence couvre les courriels et lettres d'information émis au nom du Domaine.

5.4. Exclusions. Ne sont pas couverts : l'installation de la Police sur un Poste, les bannières publicitaires diffusées sur des sites tiers, et toute interface permettant aux visiteurs de composer leur propre texte dans la Police.

5.5. Fichiers remis : formats WOFF2 et WOFF.

Article 6 – Licence Application

6.1. Droits concédés. La Licence Application autorise le Licencié à incorporer la Police dans une seule Application, dans la limite de dix mille (10 000) Utilisateurs actifs par mois. Une même Application distribuée sur plusieurs plateformes constitue une seule Application.

6.2. Conditions techniques. La Police est incorporée sous une forme qui interdit à l'utilisateur final d'y accéder, de l'extraire ou de l'utiliser en dehors de l'Application.

6.3. Usages couverts. L'interface de l'Application et les contenus fixes qu'elle affiche.

6.4. Exclusions. Requièrent une licence étendue : toute fonctionnalité permettant à l'utilisateur de composer son propre texte dans la Police (éditeur, générateur de visuels, outil de mise en page, service en ligne), les jeux vidéo commercialisés, et les Applications cédées ou fournies en marque blanche à des tiers.

6.5. Fichiers remis : formats OTF, WOFF2 et WOFF.

Article 7 – Restrictions

7.1. Sauf autorisation préalable et écrite du Concédant, il est interdit au Licencié :

• de modifier, adapter, traduire, convertir dans un autre format ou renommer la Police ;
• de créer, faire créer ou exploiter une Œuvre dérivée ;
• de reproduire la Police au-delà des limites de sa Licence, ou de la distribuer, louer, prêter, partager ou mettre à disposition de quiconque, notamment par un réseau, un dossier partagé ou un dépôt de code public ;
• d'exploiter la Police à titre principal, notamment sous forme d'alphabets, de lettres à découper ou à imprimer, ou de tout produit dont la valeur tient essentiellement au dessin des caractères ;
• de neutraliser ou supprimer les mentions d'auteur, de copyright et de licence contenues dans les fichiers.

7.2. La transformation de lettres en contours vectoriels pour la réalisation d'un logo ou d'une Production n'est pas une modification au sens du présent article, dès lors qu'elle ne conduit pas à reconstituer un caractère utilisable.

7.3. Exceptions légales. Les stipulations du Contrat ne font pas obstacle aux droits que l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à la personne ayant le droit d'utiliser un logiciel, dans les strictes conditions qu'il fixe, notamment la réalisation d'une copie de sauvegarde et la décompilation nécessaire à l'interopérabilité.

Article 8 – Prestataires et clients

8.1. Prestataire du Licencié. Le Licencié peut confier la réalisation de Productions à un prestataire (graphiste, agence, développeur), qui ne peut utiliser la Police que pour les besoins exclusifs de la mission. Le prestataire doit détenir sa propre Licence Bureau pour installer la Police. Le Licencié répond du respect du Contrat par ses prestataires.

8.2. Licencié prestataire. Lorsque le Licencié réalise une mission pour un client, il peut utiliser sa Licence pour réaliser des Productions remises à ce client. Si le client doit lui-même installer, intégrer ou exploiter la Police (site web, Application, modifications ultérieures), il acquiert la Licence correspondante en son nom. Le Licencié peut acquérir cette Licence pour le compte de son client et la lui transférer une seule fois, en lui remettant le Contrat et la Facture.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. La Police est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au titre des articles L.111-1 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le logiciel de fonte est en outre protégé au titre des articles L.122-6 et suivants du même code. Le Concédant en conserve l'entière propriété.

9.2. Droit moral. Le droit moral du Concédant, perpétuel, inaliénable et imprescriptible, est réservé. Le Licencié s'interdit toute atteinte à l'intégrité de la Police, notamment toute déformation ou présentation de nature à en altérer le dessin, sous réserve des usages autorisés à l'article 7.2. Le Licencié n'est pas tenu de mentionner le nom de l'auteur dans ses Productions.

9.3. Dénomination. La dénomination « Ottomar » est la propriété du Concédant. Le Contrat ne confère au Licencié aucun droit d'utiliser cette dénomination, sauf pour désigner la Police de manière descriptive.

9.4. Contrefaçon. Toute utilisation de la Police hors des limites du Contrat constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de la responsabilité contractuelle du Licencié.

Article 10 – Livraison et mises à jour

10.1. Les fichiers de la Police sont mis à disposition par téléchargement dès la confirmation du paiement. Le Licencié vérifie leur bon fonctionnement à réception et signale toute anomalie dans un délai de trente (30) jours.

10.2. Les mises à jour de la Police (corrections, ajouts de caractères) sont fournies gratuitement au Licencié pour la catégorie de Licence acquise. Le Concédant n'est tenu d'aucune obligation de développement ou de maintenance au-delà des obligations légales de conformité.

10.3. Le Licencié conserve une copie de la Facture, qui constitue la preuve de sa Licence.

Article 11 – Prix et droit de rétractation

11.1. Le prix de chaque Licence est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur le site du Concédant au jour de la commande. Il est payable comptant en une seule fois.

• Bureau : 3 Postes, 30 € TTC.
• Web : 1 Domaine, 25 000 Pages vues par mois, 60 € TTC.
• Application : 1 Application, 10 000 Utilisateurs actifs par mois, 120 € TTC.

11.2. Consommateurs. En application de l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, le Consommateur reconnaît que la Police est un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence dès la mise à disposition des fichiers. En demandant cette mise à disposition immédiate, il donne son accord exprès et renonce à son droit de rétractation, ce dont il prend acte par une case à cocher distincte lors de la commande.

Article 12 – Garanties

12.1. Le Concédant garantit être titulaire des droits nécessaires à la concession de la Licence, et que la Police ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

12.2. Consommateurs. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Aucune stipulation du Contrat ne peut la limiter.

12.3. Professionnels. Hors le cas du Consommateur, la Police est fournie en l'état. Le Concédant s'engage à corriger dans un délai raisonnable les défauts reproductibles qui lui sont signalés. Il ne garantit pas l'adéquation de la Police à un usage ou à un environnement technique particulier.

Article 13 – Responsabilité

13.1. Professionnels. La responsabilité du Concédant ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au prix payé pour la Licence concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de données ou l'atteinte à l'image.

13.2. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, conformément à l'article 1231-3 du Code civil, ni en cas de dommage corporel.

13.3. Consommateurs. À l'égard du Consommateur, la responsabilité du Concédant s'apprécie selon le droit commun, dans la limite des dispositions impératives du Code de la consommation.

13.4. Le Licencié est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Police et du contenu de ses Productions.

Article 14 – Contrôle de l'usage

14.1. Le Licencié tient à disposition du Concédant, sur demande écrite et motivée, les éléments permettant de vérifier le respect des limites de sa Licence (nombre de Postes, statistiques de Pages vues, nombre d'Utilisateurs actifs), dans un délai de trente (30) jours. Cette demande ne peut intervenir plus d'une fois par année civile.

14.2. En cas de dépassement constaté, le Licencié acquiert, dans un délai de trente (30) jours, la Licence complémentaire ou étendue correspondant à son usage réel, au tarif en vigueur. Cette régularisation ne fait pas obstacle à l'application de l'article 15.

Article 15 – Résiliation

15.1. En cas de manquement du Licencié à l'une de ses obligations, et notamment aux articles 3, 7 et 14, le Concédant peut résilier de plein droit la Licence, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil.

15.2. Dès la résiliation, le Licencié cesse toute utilisation de la Police et en détruit toutes les copies. Les Productions diffusées avant la résiliation peuvent continuer d'être exploitées, à l'exception de celles réalisées en violation du Contrat.

15.3. Les articles 7, 9, 13 et 18 survivent à la résiliation du Contrat.

Article 16 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, facturation) sont traitées par le Concédant, responsable de traitement, pour la gestion des Licences et le respect de ses obligations comptables, sur le fondement de l'exécution du Contrat et de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Le Licencié dispose des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu'il exerce auprès du Concédant à l'adresse indiquée sur le site, et peut saisir la CNIL.

Article 17 – Dispositions générales

17.1. Intégralité. Le Contrat et la Facture expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur.

17.2. Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

17.3. Non-renonciation. Le fait pour le Concédant de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4. Évolution. Le Concédant peut modifier le Contrat. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux Licences déjà concédées.

17.5. Langue. Le Contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française fait seule foi.

Article 18 – Droit applicable et litiges

18.1. Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

18.2. Consommateurs. En cas de litige, le Consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Concédant. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné sur le site du Concédant, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Il conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle de son domicile.

18.3. Professionnels. Tout litige entre professionnels relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.